Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/15
Cette décision du Conseil Constitutionnel de 1994 examine la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Garantie de la primauté de la Constitution.
- Application des principes constitutionnels.
Résumé
La décision 1994/15, rendue par le Conseil Constitutionnel, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'un texte juridique. Elle vise à s'assurer que les dispositions de ce texte respectent les principes et les droits fondamentaux garantis par la Constitution de 1992. Son champ d'application concerne la validité juridique des normes inférieures par rapport à la norme suprême, la Constitution. La portée de cette décision est de garantir la hiérarchie des normes et la primauté du droit constitutionnel au Maroc.
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