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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/16

Décision de justice 30 mai 1994 Réf. CC-1994/16 Droit Constitutionnel

Décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême relative à l'interprétation ou la conformité d'un texte législatif à la Constitution.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 1994/16) est une décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême de 1994. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'un projet de loi, ou potentiellement sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle. Son objectif est d'assurer la primauté de la Constitution et la cohérence de l'ordre juridique. Cette décision établit un précédent ou clarifie la portée d'une norme, impactant ainsi l'élaboration et l'application des lois.

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