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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/17

Décision de justice 31 mai 1994 Réf. CC-1994/17 Droit Constitutionnel

Décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 1994/17) est une décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, rendue en 1994. Elle examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un texte de loi. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits énoncés dans la Constitution du Royaume. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique du texte contesté, influençant ainsi son application future et la hiérarchie des normes.

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