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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/18

Décision de justice 1 juin 1994 Réf. CC-1994/18 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1994/18) analysant la conformité d'une disposition légale aux exigences de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision, émise en 1994 sous la référence 1994/18, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois au Maroc. Elle évalue si une disposition spécifique respecte les droits fondamentaux et les attributions des pouvoirs publics tels que définis par la Constitution. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et d'orienter l'interprétation et l'application des textes législatifs par les différentes instances.

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