QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/19

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/19

Décision de justice 6 juin 1994 Réf. CC-1994/19 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1994/19) portant sur la conformité à la Constitution d'une disposition législative ou réglementaire.

Points clés

Résumé

Cette décision, émise en 1994 sous la référence 1994/19, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques au Maroc. Elle vise à assurer le respect des principes fondamentaux et des droits garantis par la Constitution marocaine. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité d'une disposition au regard de la loi suprême, influençant ainsi son application future et la hiérarchie des normes.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr