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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/2

Décision de justice 19 avril 1994 Réf. CC-1994/2 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel (réf: 1994/2) statuant sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire aux dispositions de la Constitution.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 1994/2) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1994, ayant pour objet l'examen de la constitutionnalité d'une norme juridique. Elle s'inscrit dans le cadre de la protection de la suprématie de la Constitution et de la sauvegarde de l'État de droit. Sa portée est déterminante pour la sécurité juridique, en validant ou en invalidant des dispositions législatives ou réglementaires.

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