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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/20

Décision de justice 7 juin 1994 Réf. CC-1994/20 Droit Constitutionnel

Cette décision constitutionnelle marocaine de 1994 évalue la conformité d'un projet de loi avec les dispositions de la Constitution.

Points clés

Résumé

Rendu en 1994, ce texte juridique marocain émane de l'instance chargée du contrôle de constitutionnalité et porte sur l'examen d'un projet de loi. Il vise à vérifier que les articles du projet respectent les principes fondamentaux, les libertés publiques et la répartition des compétences établies par la Constitution. Sa portée est d'assurer la légalité constitutionnelle des textes avant leur promulgation, renforçant ainsi l'État de droit et la hiérarchie des normes au Maroc.

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