Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/21
Texte juridique marocain (ref: 1994/21) : Cette décision constitutionnelle de 1994 statue sur la conformité d'un projet de loi ou d'une disposition législative aux exigences de la Constitution.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'un projet de loi.
- Garantie de la primauté de la Constitution.
- Impact sur l'entrée en vigueur et l'application.
Résumé
La décision 1994/21, rendue en 1994, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou d'une proposition de loi. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution et la protection des droits et libertés fondamentaux. Cette décision peut déclarer le texte conforme, non conforme, ou conforme sous réserves d'interprétation. Sa portée est déterminante pour l'entrée en vigueur et l'application du texte concerné, assurant sa légalité.
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