Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/22
Texte juridique marocain (ref: 1994/22) : Cette décision constitutionnelle de 1994 examine la conformité d'un texte législatif aux dispositions de la Constitution marocaine, assurant le respect des principes fondamentaux.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif.
- Garantie du respect des principes constitutionnels.
- Détermination de la validité constitutionnelle.
Résumé
La décision 1994/22, rendue en 1994, concerne le contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif. Elle vise à s'assurer que ses dispositions respectent les principes et droits fondamentaux garantis par la Constitution du Royaume. Cette décision établit la validité constitutionnelle ou, le cas échéant, les réserves d'interprétation nécessaires. Son champ d'application est limité au texte spécifique soumis à son appréciation, impactant directement son application future.
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