Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/23
Décision du Conseil Constitutionnel (réf. 1994/23) déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions d'une loi, exigeant leur retrait ou modification.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Déclaration d'inconstitutionnalité de dispositions.
- Exigence de retrait ou modification des articles.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (réf. 1994/23) porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi. Elle identifie et déclare inconstitutionnelles certaines dispositions spécifiques de la loi, les jugeant contraires aux principes et droits garantis par la Constitution. En conséquence, ces dispositions ne peuvent être promulguées ou doivent être modifiées pour se conformer à la loi suprême. La décision renforce le rôle du Conseil dans la protection des libertés fondamentales et la primauté du droit.
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