QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/24

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/24

Décision de justice 7 juin 1994 Réf. CC-1994/24 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel (réf. 1994/24) relative à la conformité d'une loi avec la Constitution, affirmant sa constitutionnalité sous certaines réserves.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel (réf. 1994/24) statue sur la constitutionnalité d'une loi soumise à son examen. Elle valide la conformité de la majeure partie des dispositions de la loi avec les principes fondamentaux de la Constitution marocaine de l'époque. Cependant, elle émet des réserves ou interprétations nécessaires pour assurer une pleine conformité, précisant ainsi le cadre d'application de la loi. Sa portée est significative pour la hiérarchie des normes et la sécurité juridique.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr