Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/25
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain de 1994 porte sur l'examen de la conformité d'une loi à la Constitution. Elle statue sur la constitutionnalité des dispositions législatives.
Points clés
- Examen de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Sécurité juridique des normes législatives.
Résumé
Cette décision, rendue en 1994 par l'instance constitutionnelle marocaine, concerne l'examen préalable de la constitutionnalité d'un texte législatif. Elle vise à s'assurer que les dispositions de la loi soumise à son contrôle respectent les principes et les droits fondamentaux garantis par la Constitution du Royaume. La portée de cette décision est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la sécurité juridique des normes adoptées, en prévenant l'entrée en vigueur de lois inconstitutionnelles.
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