Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/27
Décision du Conseil Constitutionnel marocain de 1994 statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Sécurité juridique et protection des droits.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, rendue en 1994, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant la conformité des dispositions législatives qui lui sont soumises. Sa portée est essentielle pour la sécurité juridique et la protection des droits fondamentaux, en assurant que les normes adoptées respectent le cadre constitutionnel du Royaume.
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