Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/28
Examen de la constitutionnalité d'une loi ordinaire ou organique, confirmant sa conformité aux principes de la Constitution de 1992.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi (1992).
- Respect des droits et libertés fondamentaux.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1994 porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'un texte législatif, tel qu'une loi ordinaire ou une loi organique, au regard des dispositions de la Constitution marocaine de 1992. Elle évalue si la loi respecte les droits et libertés fondamentaux, l'organisation des pouvoirs ou les procédures législatives. La décision vise à garantir la suprématie de la Constitution et à prévenir l'adoption de lois contraires à l'ordre juridique fondamental du Royaume.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement