Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/31
Cette décision constitutionnelle de 1994 porte sur le contrôle de la conformité d'une loi avec les dispositions de la Constitution marocaine. Elle vise à garantir la suprématie de la loi fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Interprétation des dispositions constitutionnelles.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
Résumé
Le texte juridique marocain (ref: 1994/31) est une décision rendue en 1994 dans le domaine du droit constitutionnel. Elle concerne l'examen de la constitutionnalité d'une norme législative, s'assurant de son alignement avec les principes et articles de la Constitution. Cette décision établit des précédents importants pour l'interprétation des pouvoirs publics et la protection des droits fondamentaux. Son champ d'application s'étend à la législation nationale, influençant la validité et l'application des lois. Elle réaffirme le rôle de l'instance constitutionnelle dans la sauvegarde de l'ordre juridique.
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