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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/34

Décision de justice 2 août 1994 Réf. CC-1994/34 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel (ref: 1994/34) concernant la régularité d'une procédure législative et son impact sur la validité d'une loi au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 1994/34) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1994. Elle porte sur l'examen de la régularité des procédures d'adoption d'une loi, s'assurant que toutes les étapes constitutionnelles ont été respectées. La décision peut avoir confirmé la validité de la procédure ou, au contraire, relevé des irrégularités susceptibles d'affecter la constitutionnalité de la loi. Elle renforce l'exigence de respect des formes et procédures parlementaires au Maroc.

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