Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/35
Décision du Conseil Constitutionnel (ref: 1994/35) sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant la primauté des principes fondamentaux du droit marocain.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation des principes constitutionnels.
- Garantie de la hiérarchie des normes.
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 1994/35) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1994. Elle examine la constitutionnalité d'une disposition législative, statuant sur sa conformité aux principes et droits garantis par la Constitution marocaine. Le Conseil a potentiellement validé ou invalidé certaines parties, soulignant l'importance du respect des normes constitutionnelles dans l'élaboration des textes. Sa portée est de garantir la hiérarchie des normes et la protection des libertés publiques au Maroc.
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