Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/37
Ce texte juridique marocain (ref: 1994/37) concerne le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'une disposition législative, affirmant sa conformité ou non aux principes fondamentaux de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif.
- Garantie de la primauté de la Constitution marocaine.
- Vérification du respect des procédures législatives.
Résumé
Cette décision, rendue en 1994, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois au Maroc. Elle examine la conformité d'un texte législatif (loi organique, loi ordinaire ou règlement intérieur d'une chambre parlementaire) avec les dispositions de la Constitution. La décision établit si les dispositions contestées respectent les droits et libertés fondamentaux, la répartition des pouvoirs ou les procédures législatives prévues par la loi suprême. Sa portée est de garantir la primauté de la Constitution et la légalité des actes normatifs.
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