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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/4

Décision de justice 19 avril 1994 Réf. CC-1994/4 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel marocain de 1994, portant sur la conformité d'une loi ou d'un texte à la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, rendue en 1994, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant la conformité des textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis. Son champ d'application concerne l'interprétation des dispositions constitutionnelles et la validation du processus législatif, assurant ainsi la sécurité juridique et la stabilité institutionnelle du Royaume.

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