Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/40
Cette décision du Conseil Constitutionnel statue sur la constitutionnalité d'une loi, précisant son interprétation conforme aux exigences constitutionnelles.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une loi.
- Précision de l'interprétation constitutionnelle.
- Garantie des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Le texte juridique marocain (ref: 1994/40) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1994. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi, en particulier sur l'interprétation de certaines de ses dispositions au regard des principes constitutionnels. Cette décision clarifie la portée de la loi et assure son application en pleine conformité avec les droits et libertés garantis par la Constitution. Elle contribue à l'harmonisation du corpus législatif avec la norme fondamentale.
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