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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/43

Décision de justice 17 octobre 1994 Réf. CC-1994/43 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1994/43) portant sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle, clarifiant son application et sa portée juridique.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel (ref: 1994/43) a pour objet de fournir une interprétation officielle d'une disposition spécifique de la Constitution marocaine de 1992. Elle vise à lever toute ambiguïté concernant le sens ou l'application de cette disposition, assurant ainsi une compréhension uniforme et cohérente du texte fondamental. La portée de cette décision est cruciale pour la sécurité juridique, car elle guide l'action des pouvoirs publics et l'interprétation des lois par les juridictions, renforçant la primauté du droit constitutionnel.

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