Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/44
Texte juridique marocain (ref: 1994/44) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi, assurant sa conformité aux principes fondamentaux de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ref: 1994/44) s'inscrit dans le cadre de l'exercice de ses compétences en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois. Elle vise à vérifier la conformité d'une disposition législative aux normes et principes énoncés par la Constitution marocaine de 1992. La portée de cette décision est de garantir la suprématie de la loi fondamentale et de protéger les droits et libertés qu'elle consacre, en s'assurant que l'acte législatif respecte le cadre juridique supérieur du Royaume. Elle contribue ainsi à la stabilité de l'ordre juridique.
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