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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/48

Décision de justice 31 octobre 1994 Réf. CC-1994/48 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité d'une loi organique ou du règlement intérieur d'une assemblée parlementaire avec la Constitution.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 1994/48) est une décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la constitutionnalité d'une loi organique ou des règles de fonctionnement d'une institution parlementaire. Il assure que les normes régissant l'organisation des pouvoirs publics respectent les principes fondamentaux de la Constitution de 1992. Sa portée est essentielle pour le bon fonctionnement des institutions et la séparation des pouvoirs.

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