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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/49

Décision de justice 22 novembre 1994 Réf. CC-1994/49 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel interprétant une disposition constitutionnelle clé et précisant son application dans l'ordre juridique marocain.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 1994/49) émane du Conseil Constitutionnel et vise à clarifier le sens et la portée d'une disposition spécifique de la Constitution de 1992. L'interprétation fournie par le Conseil est contraignante et sert de référence pour l'application future de cette disposition par les pouvoirs publics et les juridictions. Elle contribue à l'uniformité de l'application du droit constitutionnel.

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