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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/5

Décision de justice 19 avril 1994 Réf. CC-1994/5 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel relative à un contentieux électoral, statuant sur la validité d'une élection législative et la régularité du scrutin.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 1994/5) est une décision du Conseil Constitutionnel statuant sur un recours en annulation d'une élection. Elle examine les irrégularités alléguées et les conditions de validité du scrutin, telles que le respect des procédures et l'absence de fraude. La portée de cette décision est de garantir la régularité et la transparence des processus électoraux, assurant ainsi la légitimité des représentants élus et la confiance du public.

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