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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/50

Décision de justice 7 décembre 1994 Réf. CC-1994/50 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'un texte législatif avec les dispositions de la Constitution marocaine de 1992.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 1994/50) est une décision du Conseil Constitutionnel examinant la constitutionnalité d'une loi soumise à son contrôle. Il précise les critères d'appréciation de la conformité des normes législatives aux principes et articles de la Constitution de 1992. La portée de cette décision est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la sécurité juridique des citoyens en validant ou invalidant des dispositions législatives.

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