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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/51

Décision de justice 7 décembre 1994 Réf. CC-1994/51 Droit Constitutionnel

Cette décision constitutionnelle (ref: 1994/51) porte sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire à la Constitution marocaine de 1992.

Points clés

Résumé

La décision constitutionnelle (ref: 1994/51) évalue la constitutionnalité d'une disposition légale ou d'un règlement interne. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits et libertés consacrés par la Constitution de 1992. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique du texte examiné, assurant ainsi la suprématie de la norme constitutionnelle dans l'ordre juridique marocain.

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