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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/6

Décision de justice 19 avril 1994 Réf. CC-1994/6 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine, garantissant la suprématie constitutionnelle.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 1994/6) est une décision du Conseil Constitutionnel examinant la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation. Il évalue si ses dispositions respectent les principes et droits fondamentaux garantis par la Constitution marocaine. La portée de cette décision est cruciale pour assurer la légalité des actes législatifs, maintenir l'équilibre des pouvoirs et garantir la suprématie de la Constitution.

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