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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/7

Décision de justice 19 avril 1994 Réf. CC-1994/7 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel (réf: 1994/7) examinant la constitutionnalité d'une loi ou d'un engagement international.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 1994/7), émis en 1994 par le Conseil Constitutionnel, porte sur l'appréciation de la conformité d'un acte législatif ou d'un traité international aux dispositions de la Constitution. Il s'inscrit dans le cadre de la mission du Conseil de veiller au respect de la hiérarchie des normes et à la protection des droits et libertés constitutionnels. Sa portée est d'assurer la sécurité juridique et la cohérence de l'ordre juridique national.

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