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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/8

Décision de justice 19 avril 1994 Réf. CC-1994/8 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel (réf: 1994/8) statuant sur la conformité à la Constitution d'un texte législatif soumis à son examen.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 1994/8), émis en 1994 par le Conseil Constitutionnel, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif. Il vise à vérifier que les dispositions de la loi en question respectent les principes et les droits fondamentaux garantis par la Constitution marocaine. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la légalité des normes juridiques au sein de l'ordonnancement juridique marocain.

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