Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/57
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la régularité d'une procédure législative ou électorale.
Points clés
- Contrôle de la régularité procédurale.
- Respect des règles constitutionnelles.
- Garantie de la légitimité institutionnelle.
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 1995/57) est une décision du Conseil Constitutionnel qui porte sur la conformité d'une procédure législative ou électorale aux règles constitutionnelles. Elle s'assure que les étapes de l'adoption d'une loi ou l'organisation d'un scrutin respectent les principes de légalité et de transparence. Le champ d'application couvre les actes parlementaires ou les opérations électorales, garantissant la légitimité des institutions et des résultats.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement