Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/59
Texte juridique marocain (ref: 1995/59) relatif à une décision du Conseil Constitutionnel concernant la conformité d'une loi à la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Décision du Conseil Constitutionnel.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, datant de 1995, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un texte de loi. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les normes inférieures respectent les principes et les droits fondamentaux qu'elle consacre. Le champ d'application de cette décision est l'ensemble de l'ordre juridique, et sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité d'une norme au regard de la loi fondamentale, assurant ainsi la sécurité juridique et la hiérarchie des normes.
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