Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/60
Texte juridique marocain (ref: 1995/60) statuant sur la constitutionnalité d'un règlement intérieur d'une assemblée parlementaire.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un règlement.
- Garantie du respect des principes démocratiques.
- Décision du Conseil Constitutionnel.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain, datant de 1995, porte sur l'examen de la conformité à la Constitution d'un règlement intérieur d'une des chambres du Parlement. Elle assure que les règles de fonctionnement interne des assemblées législatives respectent les principes démocratiques et les droits fondamentaux. Le champ d'application de cette décision concerne le fonctionnement des institutions parlementaires, et sa portée est de garantir la régularité et la légalité des procédures législatives et du travail parlementaire.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement