Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/61
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité d'une loi à la Constitution, assurant le respect des principes fondamentaux.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Respect des droits et libertés fondamentaux.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 1995/61) est une décision du Conseil Constitutionnel qui examine la constitutionnalité d'une loi adoptée par le Parlement. Elle vise à garantir que les dispositions de la loi respectent les droits et libertés fondamentaux ainsi que l'équilibre des pouvoirs. Sa portée est de confirmer la suprématie de la Constitution et d'assurer la sécurité juridique des normes législatives au Maroc.
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