Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/62
Décision du Conseil Constitutionnel concernant l'interprétation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi organique.
Points clés
- Interprétation d'une disposition constitutionnelle.
- Clarification du cadre juridique.
- Stabilité du système institutionnel.
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 1995/62) est une décision du Conseil Constitutionnel qui clarifie l'interprétation d'une disposition de la Constitution ou d'une loi organique. Elle vise à lever toute ambiguïté et à assurer une application uniforme et cohérente du cadre juridique. Sa portée est essentielle pour la bonne marche des institutions et la stabilité du système constitutionnel.
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