Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/63
Ce texte juridique marocain (ref: 1995/63) concerne la conformité du règlement intérieur d'une chambre parlementaire avec les dispositions de la Constitution.
Points clés
- Contrôle du règlement intérieur parlementaire
- Respect des principes constitutionnels
- Bon fonctionnement des institutions
Résumé
La décision 1995/63 du Conseil Constitutionnel examine la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement marocain. Elle s'assure que les règles de fonctionnement interne respectent les principes constitutionnels et les prérogatives des institutions. Le champ d'application couvre les textes régissant l'organisation et le travail parlementaire, et sa portée garantit l'équilibre des pouvoirs et le bon fonctionnement des institutions législatives, assurant ainsi la régularité des procédures.
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