Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/64
Ce texte juridique marocain (réf: 1995/64) est une décision constitutionnelle de 1995 statuant sur une question de droit constitutionnel, liée aux compétences des institutions ou aux droits fondamentaux.
Points clés
- Délimitation des compétences institutionnelles.
- Protection des droits et libertés.
- Application des principes constitutionnels.
Résumé
La décision 1995/64, datant de 1995, est un acte de la jurisprudence constitutionnelle marocaine. Elle contribue à la délimitation des compétences entre les différentes institutions de l'État ou à la reconnaissance et la protection des droits des citoyens. Sa portée est significative pour l'application des principes constitutionnels et l'évolution du cadre juridique national, assurant la stabilité et la légitimité des actions publiques.
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