Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/65
Ce texte juridique marocain (ref: 1995/65) porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi, affirmant la conformité de ses dispositions avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Conformité des dispositions législatives
- Primauté de la Constitution
Résumé
La décision 1995/65 du Conseil Constitutionnel examine la conformité d'une loi spécifique aux principes et dispositions de la Constitution marocaine. Elle vise à garantir la primauté de la norme constitutionnelle et la protection des droits fondamentaux. Le champ d'application concerne la législation soumise à son contrôle, et sa portée établit un précédent pour l'interprétation de certaines dispositions constitutionnelles, renforçant ainsi la sécurité juridique.
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