Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/66
Ce texte juridique marocain (ref: 1995/66) statue sur un contentieux électoral, validant ou invalidant des résultats suite à l'examen des irrégularités soulevées.
Points clés
- Contentieux électoral
- Régularité des opérations de vote
- Légitimité des représentants élus
Résumé
La décision 1995/66 du Conseil Constitutionnel traite d'un recours en matière de contentieux électoral, examinant la régularité des opérations de vote et de dépouillement. Elle vise à assurer la transparence et la légalité des élections législatives ou locales. Le champ d'application concerne les litiges relatifs aux résultats électoraux, et sa portée garantit la légitimité des représentants élus et le respect du processus démocratique, contribuant à la stabilité institutionnelle.
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