Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/67
Ce texte juridique marocain (réf: 1995/67) est une décision constitutionnelle de 1995 relative à la conformité d'une norme juridique avec les dispositions de la Constitution.
Points clés
- Conformité des normes à la Constitution.
- Garantie de l'équilibre des pouvoirs.
- Renforcement de la sécurité juridique.
Résumé
La décision 1995/67, émise en 1995, est une illustration de l'exercice du contrôle de constitutionnalité au Maroc. Elle vise à préserver l'équilibre des pouvoirs et à garantir le respect des règles fondamentales de l'État. Son impact s'étend à la sécurité juridique en confirmant ou infirmant la validité constitutionnelle d'une disposition. Elle renforce la hiérarchie des normes et la suprématie de la loi fondamentale.
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