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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/70

Décision de justice 3 avril 1995 Réf. CC-1995/70 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel portant sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle ou la répartition des compétences.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique, émanant du Conseil Constitutionnel, clarifie l'application d'une norme constitutionnelle ou tranche un conflit de compétences entre les pouvoirs publics. Il contribue à la bonne articulation institutionnelle et à la cohérence de l'ordre juridique. La décision a pour objectif d'assurer le respect des prérogatives de chaque institution et de prévenir les empiétements, renforçant ainsi l'équilibre des pouvoirs.

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