Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/71
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité d'une loi à la Constitution, assurant la primauté des principes fondamentaux.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité a priori.
- Garantie des droits et libertés.
- Primauté de la Constitution.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel examine la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, s'inscrivant dans le cadre du contrôle a priori. Elle vise à garantir que les dispositions législatives respectent les droits et libertés fondamentaux ainsi que l'organisation des pouvoirs publics tels que définis par la Constitution marocaine de 1992. Sa portée est essentielle pour la sécurité juridique et la hiérarchie des normes, consolidant l'État de droit.
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