Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/73
Texte juridique marocain (ref: 1995/73) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire, assurant sa conformité aux principes fondamentaux de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Primauté de la Constitution
- Sécurité juridique
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 1995/73) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1995. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois et règlements, visant à vérifier leur conformité avec les dispositions de la Constitution marocaine. Sa portée est essentielle pour garantir la primauté de la loi fondamentale et la sécurité juridique. Elle contribue à l'équilibre des pouvoirs et à la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.
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