Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/75
Texte juridique marocain (ref: 1995/75) : Cette décision constitutionnelle de 1995 statue sur la constitutionnalité d'un texte législatif ou d'un engagement international avant sa promulgation ou ratification.
Points clés
- Contrôle préventif de constitutionnalité
- Sécurité juridique
- Cohérence du système normatif
Résumé
Rendue en 1995, cette décision exerce un contrôle préventif sur un acte normatif majeur, qu'il s'agisse d'une loi ou d'un traité international. Son champ d'application est crucial pour éviter l'introduction de normes inconstitutionnelles dans l'ordre juridique marocain ou la ratification d'engagements contraires à la loi fondamentale. Sa portée assure la sécurité juridique et la cohérence du système normatif avant même l'entrée en vigueur du texte, renforçant ainsi la primauté de la Constitution.
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