Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/76
Texte juridique marocain (ref: 1995/76) : Cette décision constitutionnelle de 1995 examine la conformité des règlements intérieurs d'une assemblée parlementaire avec les dispositions de la Constitution.
Points clés
- Conformité des règlements parlementaires
- Régularité du processus législatif
- Protection des droits des parlementaires
Résumé
La décision de 1995 vise à s'assurer que les règles de fonctionnement interne des institutions parlementaires respectent les principes et procédures établis par la Constitution marocaine. Elle s'applique aux règlements des chambres législatives, assurant la régularité du processus législatif et la protection des droits des parlementaires. Sa portée est essentielle pour la légalité des débats et des votes, et pour le bon fonctionnement démocratique.
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