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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/77

Décision de justice 5 juin 1995 Réf. CC-1995/77 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel concernant l'appréciation de la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte ayant force de loi.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 1995/77) est une décision du Conseil Constitutionnel marocain, datant de 1995, concernant l'appréciation de la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte ayant force de loi. Elle clarifie l'application des articles de la Constitution de 1992 et assure la cohérence de l'ordre juridique. La portée de cette décision est d'établir une jurisprudence constitutionnelle et de garantir le respect des prérogatives des pouvoirs publics.

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