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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/78

Décision de justice 5 juin 1995 Réf. CC-1995/78 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1995/78) : Cette décision constitutionnelle de 1995 porte sur le contrôle de la conformité d'un texte à la Constitution marocaine, affirmant la suprématie de la loi fondamentale.

Points clés

Résumé

Rendue en 1995, cette décision du juge constitutionnel marocain établit la conformité ou non d'une norme juridique à la Constitution. Son champ d'application est vaste, couvrant potentiellement des lois, des règlements ou des traités. Elle garantit la hiérarchie des normes et la protection des principes constitutionnels, consolidant ainsi l'État de droit au Maroc. Sa portée est contraignante pour tous les pouvoirs publics et assure la sécurité juridique.

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