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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/79

Décision de justice 6 juin 1995 Réf. CC-1995/79 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 1995/79) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1995, s'inscrivant dans le cadre de sa mission de contrôle de la constitutionnalité des lois. Elle analyse la conformité d'un acte normatif avec les dispositions de la Constitution de 1992, assurant ainsi la protection des principes constitutionnels. L'impact de cette décision est de renforcer la sécurité juridique et la légitimité des normes adoptées.

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