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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/80

Décision de justice 20 juin 1995 Réf. CC-1995/80 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine de 1992.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 1995/80) est une décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1995, portant sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution de 1992 et à s'assurer que les normes inférieures respectent les principes fondamentaux et les droits qu'elle consacre. Sa portée est de consolider l'État de droit et la hiérarchie des normes juridiques au Maroc.

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