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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1995/81

Décision de justice 3 juillet 1995 Réf. CC-1995/81 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 1995/81) statuant sur la régularité d'une procédure législative ou d'un acte électoral.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle de 1995, référencée 1995/81, porte sur la régularité formelle d'une procédure législative ou la validité d'opérations électorales. Elle assure le respect des règles procédurales et des principes démocratiques fondamentaux. Sa portée est cruciale pour la légitimité des lois adoptées et la sincérité des scrutins, garantissant ainsi la conformité de l'action publique et des processus démocratiques aux exigences constitutionnelles.

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